Heures supplémentaires : un paiement obligatoire même sans accord de l’employeur
En droit du travail, un salarié peut, dans certains cas, obtenir le paiement des heures supplémentaires même lorsque l’employeur ne les a pas expressément demandées.
Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. soc., n°23-19.648), la Cour de cassation rappelle que l’absence d’accord préalable de l’employeur ne fait pas obstacle à la rémunération des heures supplémentaires.
En l’espèce, un responsable administratif et financier sollicitait le paiement d’heures supplémentaires à la suite de son licenciement. Pour s’y opposer, l’employeur faisait valoir qu’il n’avait jamais autorisé la réalisation de ces heures.
La Cour de cassation réaffirme toutefois un principe fondamental : les heures supplémentaires doivent être payées dès lors que :
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soit l’employeur les a acceptées, même de manière implicite ;
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soit elles étaient rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, notamment en cas de surcharge de travail ou de dépassement habituel de la durée légale du travail.
Cette décision rappelle également que le contrôle du temps de travail constitue une obligation légale pour l’employeur. Celui-ci doit assurer un suivi fiable des heures effectuées, quel que soit le mode d’organisation du travail : horaires collectifs, décompte individualisé, forfait en jours ou télétravail.
À défaut de contrôle effectif du temps de travail, l’employeur s’expose à des rappels de salaire, à d’éventuelles sanctions administratives, ainsi qu’à un contentieux devant le conseil de prud’hommes.
