Les congés payés en arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
Le salarié continue d’acquérir des congés payés lorsqu’il se trouve
en arrêt maladie ou en accident du travail.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 modifie les règles d’acquisition des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail. Cette réforme répond à une exigence de conformité avec le droit européen et à une série d’arrêts récents de la Cour de cassation.
Jusqu’ici, le salarié en arrêt pour maladie non professionnelle n’acquérait pas de congés payés, tandis que ceux en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle n’en acquéraient que pendant la première année d’arrêt. Cette règle a été jugée contraire au droit de l’Union européenne, notamment à l’article 31-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et à la directive 2003/88/CE.
Par trois décisions du 13 septembre 2023 (n° 22-10.529, n° 22-11.106 et n° 22-17.638), la Cour de cassation a jugé que les salariés devaient continuer à acquérir des congés payés durant toute la durée de leur arrêt, quelle que soit la nature de la maladie ou de l’accident.
La loi du 22 avril 2024, applicable depuis le 24 avril 2024, inscrit désormais cette jurisprudence dans le Code du travail :
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En cas de maladie ou d’accident non professionnel : le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
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En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : le salarié continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, sans limitation de durée.
L'employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise du travail, du nombre de jours de congés payés acquis et de leur date limite d'utilisation.
Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés du fait de son arrêt, il bénéficie d’un report de 15 mois à compter de l’information communiquée par l’employeur.
