La réforme
des crédits de réduction de peine

Les réductions de peine permettent à une personne détenue de ne pas purger l'intégralité de sa peine de prison, lui offrant ainsi la possibilité d'être libérée avant la fin de sa condamnation. Ces mesures influent également sur les dates auxquelles la personne peut être éligible à une libération sous contrainte ou à un aménagement de peine, tels qu'une permission de sortir, une libération conditionnelle, une semi-liberté, un placement à l'extérieur, ou une détention à domicile sous surveillance électronique.

La loi du 22 décembre 2021 relative à la confiance dans l'institution judiciaire a modifié les règles d'application des réductions de peine. Désormais, deux régimes distincts s'appliquent en fonction de la date de placement sous écrou.

• Placement sous écrou après le 1er janvier 2023 :
Pour les personnes placées sous écrou à partir du 1er janvier 2023, il n’y a plus de réduction de peine automatique. Désormais, les juges de l’application des peines accordent une réduction de peine aux personnes qui « ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion ».

Le juge de l’application des peines peut accorder une réduction de peine allant jusqu’à 6 mois par année d’incarcération et 14 jours par mois d’incarcération.

C’est donc au détenu de démontrer qu’il a fait preuve d’effort pour se réinsérer afin d'obtenir une réduction de peine.

• Placement sous écrou avant le 1er janvier 2023 :
Pour les personnes placées sous écrou avant le 1er janvier 2023, le système ne change pas et la personne détenue pourra bénéficier de crédits de réduction de peine automatiques et de réduction de peine supplémentaire en cas d’effort sérieux de réinsertion.

Cette réforme des crédits de réduction de peine exige que la personne détenue valorise activement son dossier pénal, en collaboration avec son avocat, afin de maximiser ses chances d'obtenir une réduction de peine. Cela peut lui permettre de sortir plus rapidement de détention ou d'être éligible plus tôt à une mesure d'aménagement de peine.