Le divorce
Le divorce est un mode de rupture du mariage.
Le Code civil prévoit quatre types de divorce dont un déjudiciarisé : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté.
Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire, que le divorce soit judiciaire ou non.
Maître Nicolas BERGER intervient régulièrement devant le juge aux affaires familiales dans le cadre de divorce. Il saura défendre au mieux vos intérêts familiaux ou pécuniers en cas de divorce.
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Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé
Ce divorce peut s’effectuer sans juge, uniquement avec l’assistance d’un avocat. L’absence de procédure judiciaire permet généralement de divorcer plus rapidement qu’en effectuant une procédure judiciaire.
Il est possible uniquement si les époux s’accordent sur le principe du divorce et de ses effets concernant le patrimoine de la communauté ou les enfants par exemples.
Le divorce prend la forme d’une convention signée par les époux et contresignée par leur avocat.
La convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire pour lui donner force exécutoire.
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Le divorce pour faute
L’un des époux peut demander que le juge prononce le divorce pour faute de l’autre époux lorsque ce dernier n’a pas respecté les obligations du mariage de l’article 212 du Code civil.
Le divorce pour faute peut uniquement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts et n’a aucune incidence sur l’attribution de l’ancien domicile conjugal ou la résidence des enfants.
En cas de fautes commises par les deux époux, le juge prononcera un divorce aux torts partagés.
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce est conditionné par une résidence séparé des époux pendant une durée de 1 an.
Ce délai s’apprécie au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. Par conséquent, il est possible d’engager cette procédure alors même que ce délai n’est pas accompli au jour où la procédure judiciaire débute.
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Le divorce accepté
Le divorce accepté est un divorce prononcé par le juge lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.
Un tel type de divorce peut par exemple être prononcé lorsque les époux souhaitent tous les deux divorcer mais ne s’entendent pas sur le lieux de résidence des enfants.