Assistance garde à vue
01
La garde à vue est une mesure permettant de retenir contre son gré une personne suspectée d’avoir commis une infraction pénale. La personne est placée à disposition des services d’enquête pour effectuer des actes de procédure comme des perquisitions ou encore des auditions.
En tant que mesure privative de liberté, le gardé à vue dispose de nombreux droits dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner la nullité de la mesure et ainsi d’éviter une condamnation pénale.
L’assistance d’un avocat permet de garantir les droits du gardé à vue et d’adresser des observations aux magistrats en charge de la procédure.
02
Assistance instruction préparatoire
L’instruction préparatoire est une phase d’enquête placée sous la direction d’un magistrat spécialisé, le juge d’instruction.
L’instruction préparatoire est une phase de la procédure pénale qui peut durer plusieurs mois voire plusieurs années. C’est pour cela qu’il est important de se faire accompagner d’un avocat tout au long de la procédure afin de s’assurer de la défense de ses intérêts.
Au cours de l’instruction préparatoire, l’avocat s’assurera que vos droits sont respectés. Il pourra effectuer des demandes d’actes au juge d’instruction dans le cadre de votre défense et demander la nullité des actes viciés.
En cas de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, l’avocat pourra effectuer des demandes de remise en liberté.
Assistance devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises
03
L’assistance d’un avocat est très importante devant une juridiction de jugement. Son rôle est d’organiser votre défense pénale. Pour cela, il peut soulever des nullités devant le tribunal ou encore contester les faits pour obtenir une relaxe ou un acquittement. En cas de reconnaissance des faits, il plaidera pour obtenir une décision clémente du tribunal.
04
Aménagement de peine
Droit pénal
général
L’application des peines désigne la phase post-sentencielle durant laquelle une personne condamnée va devoir effectuer la peine prononcée par le Tribunal.
Beaucoup d’individus estiment qu’une procédure pénale s’arrête au moment où le mis en cause est condamné. Cependant, la manière dont la peine sera effectuée peut être toute aussi importante dans un dossier et ne doit surtout pas être négligée.
En effet, en cas d’efforts de réinsertion, le juge de l’application peut réduire la durée de la peine en octroyant une réduction de peine ou encore un aménagement de peine. La peine prononcée par la juridiction de jugement peut donc être sensiblement réduite.
Défendons
vos droits
Maître Nicolas BERGER est habitué à intervenir tout au long de le procédure pénale. Sa maîtrise du droit pénal lui permettra d’élaborer une stratégie efficace pour défendre votre liberté devant les juridictions pénales.