Escroquerie bancaire Fraude à l'IBAN

Fraude à l’IBAN, l’obligation de la banque de rembourser l’opération
de paiement non autorisée en cas de modification du numéro IBAN

La fraude à l’IBAN est un type d’escroquerie courant qui touche aussi bien les particuliers que les entreprises. Elle consiste en une usurpation d’identité, par exemple en s’introduisant frauduleusement dans un boîte mail afin de modifier les coordonnées bancaires transmises à sa banque.

Dans un arrêt du 1er juin 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient redéfinir la notion de paiement autorisé afin d’améliorer l’indemnisation des victimes de cette pratique (Cass. Com. 1er juin 2023, F-B, n° 21-19.289)

Les faits :
Madame A et Monsieur B ont adressé à leur banque par lettre simple, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte ouvert dans cette banque.
Les ordres de virement mentionnaient Mme X comme bénéficiaire et comportaient les coordonnées de son compte bancaire.

Madame A et Monsieur B ont constaté que les fonds n’avaient pas été crédités sur le compte détenu par Madame X et ont appris de leur banque que les sommes avaient été versées sur un compte tiers à la suite d’une modification de l’IBAN figurant sur les ordres de virement.

La banque s’opposait au remboursement de Madame A et de Monsieur B.

La décision de la Cour de cassation :
L’arrêt du 1er juin précise la notion de d’opération autorisée au sens du code monétaire et financier.

Il est rendu au visa des articles L133-18 du code monétaire et financier qui énonce que « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé ».

Pour la Cour de cassation, le paiement est réputé autorisé uniquement si le payeur a consenti à son bénéficiaire.

Dès lors que l’ordre de virement transmis a été modifié frauduleusement et que les fonds ont été virés sur un compte bancaire n’appartenant pas à la personne mentionnée dans l’ordre de virement originel, il s’agit d’une opération bancaire non autorisée donnant lieu à remboursement conformément aux dispositions du code monétaire et financier.

Ainsi, la personne qui a été victime d’une fraude à l’IBAN doit pouvoir se faire rembourser immédiatement les sommes auprès de sa banque.