La séparation hors mariage
La séparation d'un couple non marié, qu'il s'agisse de concubinage ou de PACS, peut soulever diverses problématiques juridiques. Contrairement au divorce, qui est encadré par des règles précises, la rupture d'une union non maritale présente des particularités et des défis spécifiques.
Maître Nicolas BERGER saura défendre au mieux vos intérêts familiaux ou pécuniers
en cas de séparation hors mariage.
01
Sort des biens acquis pendant la relation
Concubinage : En l'absence de régime matrimonial, chaque membre du couple reste propriétaire de ses biens. Toutefois, la répartition des biens communs peut poser problème si les deux partenaires ont contribué à l'achat ou à l'entretien de biens sans formaliser ces apports (par exemple, achat d'un bien immobilier). La preuve de la propriété devient alors cruciale.
PACS : Le régime par défaut est celui de la séparation des patrimoines (chaque partenaire conserve ses biens personnels). Cependant, les partenaires peuvent opter pour un régime d'indivision. En cas de rupture, il faut déterminer si un bien est commun ou propre à un partenaire.
03
Les enfants nés de l'union
Autorité parentale : Que le couple soit marié ou non, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents si l'enfant est reconnu par chacun d'eux. En cas de séparation, il faut décider de la garde de l'enfant, des modalités de visite et d'hébergement, ainsi que du montant de la pension alimentaire.
Nom de famille : Le nom de l’enfant peut également poser problème, notamment si l’un des parents souhaite adjoindre son nom de famille à celui de son enfant.
02
Logement familial
Concubinage : Si le logement appartient à un seul partenaire, l'autre peut être contraint de partir sans compensation. Si le logement est en location, la situation dépend du contrat de bail. Si les deux partenaires sont cotitulaires du bail, ils ont des droits égaux sur le logement. Sinon, le titulaire du bail conserve généralement le logement.
PACS : En cas de séparation, si l'un des partenaires veut rester dans le logement commun, il devra trouver un accord avec l'autre pour le rachat de ses parts ou pour rester dans le logement si celui-ci est loué et que les deux noms figurent sur le bail.
04
Dettes et obligations financières
Concubinage : Chaque partenaire est en principe responsable de ses dettes personnelles. Toutefois, des difficultés peuvent survenir pour les dettes contractées pour les besoins communs, surtout si elles ne sont pas documentées de manière explicite.
PACS : Les dettes contractées par un partenaire pour les besoins du ménage engagent les deux partenaires, sauf stipulation contraire. La dissolution du PACS met fin à cette solidarité, mais il peut être difficile de déterminer la part de chacun dans les dettes.